Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant ALTRA SYSTEMS S.A.R.L., l’acheteur est défini ci-dessous comme la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par ALTRA SYSTEMS S.A.R.L. tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ALTRA SYSTEMS S.A.R.L., les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES
Toutes les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmi-ses par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser expressément les désignations et référen-ces des devis et catalogues. En cas de libellé imprécis, le vendeur décline toute responsabilité si il doit faire un choix par manque de disponibilité de l’acheteur. Les frais de retour en cas de non-conformité sont à la charge de l’acheteur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de ALTRA SYSTEMS S.A.R.L. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. L’acceptation d’une dérogation à l’une des conditions du vendeur, ne changent en aucune manière sur la forme comme le fond l’interprétation et les conséquences de droit qui découlent des autres conditions générales de vente acceptées sans réserve par l’acheteur.

Article 3 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les reports éventuels ne peuvent donner droit à l’annulation, refus d’accepter la marchandise ou réclamation de pénalités ou indemnités d’aucune sorte. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incen-die, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

Article 4 – TRANSPORT
Toutes les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de formuler les réserves auprès du transporteur. L’avarie doit être consignée par l’acheteur sur le bon du transporteur et confirmée par lettre recommandée dans un délai de 48 heures sous peine de forclusion. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur, les frais de port et d’emballage étant toujours à la charge de l’acheteur.

Article 5 - PRIX
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Tous les prix s’entendent nets en Euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport non compris, départ entrepôt du vendeur.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme requise afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à la réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur et un numéro de retour, en appelant au 01 48 84 32 59 ou par mail retour@altra-systems.com. L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l’acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour, à ses frais des marchandises défectueuses chez le vendeur. Lors du retour l’acheteur fera figurer la mention "SAV", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d’accord toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, en appelant au 01 48 84 32 59 ou par mail retour@altra-systems.com. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 8 – GARANTIE
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par ALTRA SYSTEMS S.A.R.L.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les logiciels, les livres et les cartouches ne sont pas garantis par le vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut le vendeur à la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résolue de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure rappelant les termes de la présente clause restée sans effet, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 – PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande, ou par chèque à la commande ou à réception du matériel en contre-remboursement transporteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soit les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur.

Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixé pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 12 – ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou au paiement de son prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régie par la loi française.

Article 13 – SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

OPERATION "Site Evalué - Site Premium"
Votre achat sur ALTRA SYSTEMS vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par ALTRA SYSTEMS courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et ALTRA SYSTEMS sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

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